Article L757-1 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022
>
Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 à L. 611-2
L. 612-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 621-1 à L. 632-1
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).