Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L741-4 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
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