Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L731-3 est une clause d'adaptation “outre-mer” pour Saint-Martin: lorsqu'une disposition du Code pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge substitue la référence vers la disposition locale ayant le même objet. En pratique, les juridictions écartent les renvois inapplicables et appliquent l'équivalent normatif local, sans créer de droits nouveaux ni modifier le régime de fond.
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