Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION / Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Article L521-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 16 mai 2023, n° 2301924
[…] 4. D'autre part, si la personne détenue placée à l'isolement peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, M. A fonde le présent recours en référé sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non sur les dispositions de l'article L. 521-2, qui prévoient que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique à une liberté fondamentale.
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