Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire
Article L412-24 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
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Version21/10/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.
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