Article L412-15 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. 719-12 (MMN), (II)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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