Article L412-14 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 est l'article : Code de procédure pénale - art. 719-12 (MMN), (I)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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