Article L412-12 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 est l'article : Code de procédure pénale - art. 719-9 (MMN), alinéas 3 et 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée.
Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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