Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Section 3 : Déroulement des activités
Article L411-4 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
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Version01/12/2024
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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