Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Section 3 : Déroulement des activités
Article L411-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
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Version21/10/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2023, n° 2304012
Rejet
[…] — le directeur du centre pénitentiaire a méconnu son droit à la formation, tel qu'il résulte des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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