Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre V : CORRESPONDANCES / Section 1 : Correspondances écrites / Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L345-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
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[…] — l'urgence n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, que la décision attaquée concerne uniquement des correspondances passées et, d'autre part, qu'elle a pour objet la préservation de la réinsertion de la personne détenue et le maintien du bon ordre et de la sécurité ; — il n'est fait d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; — il y a lieu de regarder la décision attaquée comme ayant pour base légale, outre l'article L. 345-3 du code pénitentiaire, l'article L. 6 du même code pénitentiaire. Vu : — les autres pièces du dossier ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2202990
[…] des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L . 341- 3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L . 341-7, […] les articles L . 345 -2 et L . 345 - 3 du code pénitentiaire […]
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