Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Article L342-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2024, n° 2400965
[…] * faute d'avoir donné lieu à un avis conforme du magistrat instructeur et faute pour lui d'avoir été entendu par un magistrat, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire et 145-4-2 du code de procédure pénale ;
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