Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES
Article L341-7 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
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[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Selon l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine. » et aux termes de l'article L. 341-7 de ce code : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — elle méconnaît l'article L. 341-7 du code pénitentiaire et est entachée d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte indirectement atteinte aux droits des détenus issus des minorités sexuelles, d'autre part, d'erreur de droit en ce que l'administration ne peut refuser une demande de permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Caen, 21 mars 2024, n° 2400579
[…] — il demande une substitution de base légale afin de substituer l'article L. 341-7 du code pénitentiaire à l'article D. 434-35 du code de procédure pénale ayant motivé la décision attaquée ; […]
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