Article L341-7 du Code pénitentiaire

[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Selon l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine. » et aux termes de l'article L. 341-7 de ce code : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. […]

[…] — elle méconnaît l'article L. 341-7 du code pénitentiaire et est entachée d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte indirectement atteinte aux droits des détenus issus des minorités sexuelles, d'autre part, d'erreur de droit en ce que l'administration ne peut refuser une demande de permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ;