Article L341-4 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Commentaire1


1Quels sont les droits de la personne détenue ?
Village Justice · 15 juillet 2022

[…] Le personne détenue dans le cadre d'une détention provisoire peut demander au Juge d'instruction une autorisation de sortie sous escorte à titre exceptionnelle pour les mêmes raisons. Le droit à la correspondance. […] Aussi, et conformément à l'article L341-4 du Code pénitentiaire, les décisions de refus de délivrer un permis de visite doivent être motivées. Le droit à la santé. Les personnes détenues doivent avoir un accès équitable aux soins et à la protection sociale équivalent à celui du reste de la population. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2203660
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». […] Aux termes de l'article L. 341-4 du même code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 23 juin 2023, n° 2204284
Non-lieu à statuer

[…] — par sa décision du 8 avril 2022, retirée en cours d'instance, le directeur de la maison centrale d'Arles a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire et le motif opposé dans la décision du 30 juin 2022 doit être écarté, faute pour elle de le comprendre ; — les motifs invoqués sont insuffisants au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du même code et la décision n'est pas motivée ;

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3Tribunal administratif de Poitiers, 27 février 2023, n° 2300510
Rejet

[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; — en effet, la décision contestée a été signée par une autorité incompétente et aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; — la décision contestée n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 341-4 du code pénitentiaire ; — la matérialité des faits invoqués pour rejeter sa demande n'est pas établie ; — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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