Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES
Article L341-1 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
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[…] au maintien du bon ordre et de la sécurité et à la prévention des infractions. La décision de refus de permis de visite porte une atteinte grave et immédiate à la situation du détenu en le privant du droit au maintien des liens familiaux consacré à l'article L.341-1 du Code pénitentiaire.
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[…] — le motif retenu par le directeur de l'établissement ne justifie pas un retrait du permis de visite ; dès lors, l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard des articles L. 341-1 et suivants du code pénitentiaire ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
[…] 50. Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». Aux termes de l'article L. 341-8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue () ».
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