Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACCÈS AU DROIT / Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Article L313-2 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V), LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 25 (Ab), art. 25 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 61 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

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1. Lieux De Privation De Liberté - Atteinte Au Droit À La Défense Au Centre Pénitentiaire Du Pontet

Mme Catherine Jaouen · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. […]

2. Le droit pour un avocat de communiquer avec un détenu relève d’une liberté fondamentaleAccès limité

www.actu-juridique.fr · 6 juin 2023

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