Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, […] — le refus d'assurer une effectivité à sa désignation d'avocat et de délivrer un permis de communiquer à son conseil qui est opposé par l'administration pénitentiaire méconnait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […]
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, […] - les refus d'assurer une effectivité à sa désignation d'avocat et de délivrer un permis de communiquer à son conseil qui est opposé par l'administration pénitentiaire méconnait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […]
[…] 1°) d'ordonner au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de mettre en place dans un délai de 48 heures une visioconférence gratuite avec son avocat ; […] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […] Aux termes de l'article R. 313-15 code pénitentiaire : « La communication se fait verbalement ou par écrit. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L313-1 du Code pénitentiaire, qui encadre la représentation des personnes détenues pour certaines décisions administratives, est appliqué par les juges comme un véritable garanti procédural: la personne doit pouvoir être assistée par un avocat ou un mandataire agréé et disposer d'un délai effectif pour présenter ses observations. […] La jurisprudence contrôle ainsi le caractère contradictoire et effectif de la défense, et sanctionne les atteintes substantielles aux droits garantis par L313-1 et ses textes d'application.
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