Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L231-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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[…] — la condition d'urgence est satisfaite : l'article L. 231-3 du code pénitentiaire prévoit la saisine du juge du référé-liberté en cas de placement en quartier disciplinaire et elle se trouvait dans une détresse psychique indéniable tant au moment de la commission des incidents du 18 novembre 2023 qu'au jour de sa comparution le 23 novembre suivant devant la commission de discipline et durant les jours précédents ; un placement en cellule disciplinaire, a fortiori dans un autre centre pénitentiaire peut entraîner des conséquences très graves ;
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[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-3 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 mars 2024, n° 2302279
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail ; / 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; / 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. / Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3. « . […]
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