Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ / Chapitre V : FOUILLES

Article L225-4 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D269, phrase 1 (V), art. D. 269 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 26 mars 2024, n° 2202348

Rejet

[…] La décision initiale du 15 juillet 2022, se fonde sur les articles L. 225-4 et R. 232-4 du code pénitentiaire, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2022 à la suite du décret du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. […]

Justice administrative·
Sanction·
Recours administratif·
Cellule·
Substance psychotrope·
Stupéfiant·
Produit de substitution·
Service·
Non-rétroactivité·
Citoyen

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes