Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ / Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
Article L224-4 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 2
[…] A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du courrier du 10 juin 2022 par lequel le chef de l'établissement pénitentiaire du Sud-Francilien l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de placement en quartier d'évaluation de la radicalisation, en application des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 et R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire. […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2022, n° 2206011
[…] Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. […]
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