Article L211-3 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. 717 (Ab), art. 717 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines.
Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Maison d’arrêt et établissement pénitentiaire : définition de la prison
www.exprime-avocat.fr · 4 mars 2023

En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2204249
Rejet

[…] 3 ° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation est situé dans le ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la personne détenue. / Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans tous les autres cas. […] l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L . 112- 3 , L . 211 […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2022, n° 2204250
Rejet

[…] 3 ° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation est situé dans le ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la personne détenue. / Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans tous les autres cas. […] l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L . 112- 3 , L . 211 […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 5 janvier 2023, n° 2122979
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. […]

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