Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Article L211-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
Commentaires • 2
En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] ministre de la justice : / 1° Lorsqu'elle concerne : / a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ; […] l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Personnes·
- Affectation·
- Évaluation·
- Charges·
- Commission·
- Centre pénitentiaire·
- Etablissement pénitentiaire·
- Commissaire de justice
[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] ministre de la justice : / 1° Lorsqu'elle concerne : / a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ; […] l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Évaluation·
- Personnes·
- Affectation·
- Établissement·
- Juge des référés·
- Charges·
- Commission·
- Centre pénitentiaire
3. Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
[…] qui est entachée d'une illégalité externe car le délai de recours indiqué est faux et que les juridictions indiquées sont incompétentes pour connaître de l'acte attaqué, lequel est également dépourvu de motivation, en violation de l'article R. 224-19 du code pénitentiaire, la motivation étant stéréotypée, et pris en méconnaissance de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'en méconnaissance du principe du contradictoire ; […] Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. / Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, […]
Lire la suite…- Évaluation·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Charges·
- Suspension·
- Urgence·
- Affectation·
- Personnes·
- Etablissement pénitentiaire·
- Garde
À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, du CPP et article L. 211-1 du code pénitentiaire. 3 Article 143-1, 1° et 2°, du CPP. 4 Article 80-1, alinéa 1er, […]
Lire la suite…