Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : ACTEURS / Chapitre II : ORGANISATION
Article L112-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — elle repose sur un fondement légal erroné dès lors que les articles L. 112-1 et D. 215-13 du code pénitentiaire invoqués par l'administration ne concernent pas le placement en quartier d'isolement ;
Lire la suite…- Isolement·
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 1er février 2024, n° 2301846
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. / Les établissements pénitentiaires sont : () / 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. () ». […]
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En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […]
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