Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Article L8 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
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Décisions • 2
[…] B fait valoir qu'en le transférant au centre de détention de Salon-de-Provence, la décision litigieuse, qui l'expose selon lui à des risques pour son intégrité physique, porte atteinte à ses libertés et droits fondamentaux garantis par les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés et par les dispositions des articles L. 113-4, L. 7 et L. 8 du code pénitentiaire. […]
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2. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PEERS c. LA GRECE, 3 décembre 2009, 28524/95
[…] 1) Violation de l'article 8 : Le Code pénitentiaire (article 53 §§ 4 et 7, loi 2776/1996) prévoit désormais des garanties satisfaisantes en matière de protection de la correspondance des détenus. L'article 53§4, interdit expressément de surveiller la correspondance des détenus et toute autre forme de communication, à moins que cette surveillance soit justifiée par des questions de sécurité nationale ou par des infractions particulièrement graves. L'article 53§7 dispose qu'en cas de restriction de la correspondance ou de la communication, le détenu peut saisir le juge compétent conformément à la loi 2225/1994 sur la liberté de correspondance et de communication.
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