Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Article L6 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
Commentaires • 2
[41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] 28. En troisième lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes : d'une part, le requérant n'a pas introduit une demande en dommages-intérêts, fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil combiné avec les articles 2 § 1 et 7 § 2 de la Constitution, 3 de la Convention et les articles pertinents du code pénitentiaire ; d'autre part, il ne s'est pas plaint auprès du conseil de la prison de Corfou, conformément à l'article 6 § 2 du code pénitentiaire, ni auprès du procureur superviseur de cette prison.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». L'article L. 6 du même code dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 avril 2024, n° 2404878
[…] — il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'administration pénitentiaire est garante de sa dignité, de ses droits et de son intégrité physique en application des dispositions des articles L.6 et L. 7 du code pénitentiaire, […]
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