Article L3 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes :
1° Les personnes détenues ;
2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;
4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;
5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.
Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.

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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Code pénitentiaire ......................................................................................................... 21 ­ Article L. 211­1 ................................................................................................................................. 21 2 D. […]

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Décisions4


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FILIPPOPOULOS c. GRÈCE, 12 novembre 2015, 41800/13

[…] Le requérant a été représenté par Me E.-L. […] Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes : le requérant n'a pas introduit une action en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, combiné avec l'article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. […] Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009, et Torreggiani et autres c. […]

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2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LIARTIS c. GRÈCE, 10 mai 2012, 16906/10

[…] Le Gouvernement soutient, à titre principal, que le grief tiré de l'article 3 est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que, s'agissant des griefs relatifs aux conditions de détention dans les prisons grecques, les organes de la Convention ont déjà jugé que le requérant doit, en vertu des articles 572 du code de procédure pénale et 6 du Code pénitentiaire, saisir d'une plainte le procureur ou le Conseil de la prison, respectivement, pour dénoncer les conditions de sa détention. […] France, no 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. […]

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3CEDH, Cour (première section), CHATZIVASILIADIS c. GRÈCE, 26 novembre 2013, 51618/12

[…] Or de l'avis de la Cour, les articles 21, 25 et 32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions. L'action indemnitaire fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l'article 3 de la Convention qui est directement applicable dans l'ordre juridique interne, constituait ainsi une voie de recours qui aurait pu être intentée par le requérant.

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