Article D774-14 du Code pénitentiaire

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Version31/12/2022
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :



Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 311-6 à D. 381-2
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 31 décembre 2022

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