Article D762-8 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022
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Version06/10/2022
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Version27/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D762-9 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D762-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé :


" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 6 octobre 2022

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