Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article R762-6 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : Code pénitentiaire - art. D762-7 (T), LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 99 (V), art. 99 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 octobre 2022 est l'article : Code pénitentiaire - art. R762-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7

Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7

Sortie de vigueur le 6 octobre 2022
Transféré par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7

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