Article D753-9 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. R753-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D753-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 211-2 à D. 234-11
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 6 octobre 2022
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