Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Article R753-6 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version06/10/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R753-4 (T), Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (IV), Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VIII), art. R. 288-3 du Code de procédure pénale, art. R. 288-2 du Code de procédure pénale, art. R. 288-3 du Code de procédure pénale

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. R753-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Sortie de vigueur le 6 octobre 2022
Transféré par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2

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