Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Article R753-3 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version06/10/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (II), Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (V), art. R. 288-3 du Code de procédure pénale, art. R. 288-3 du Code de procédure pénale, art. R. 288-2 du Code de procédure pénale

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. R753-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Sortie de vigueur le 6 octobre 2022
Transféré par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2

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