Article D752-6 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022
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Version06/10/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-25 est ainsi rédigé :


" Art. D. 113-25.-Le président du tribunal de première instance s'assure que la personne se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 6 octobre 2022

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