Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article R752-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
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Version27/03/2023
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Version01/12/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8 (VD)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 112-2 à R. 112-17 | |
R. 112-22 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
R. 112-23 à R. 113-64 | |
R. 115-21 à R. 136-1 |
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