Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Application par la jurisprudence NB — L'article R732-1 ne crée pas un régime matériel nouveau, il transpose à Saint-Martin l'obligation de serment des agents pénitentiaires en renvoyant au R.122-8 et en précisant l'autorité compétente et les délais. En contentieux, les juges appréhendent surtout la régularité formelle de la prestation de serment: un vice purement procédural est en principe régularisable et n'emporte pas, à lui seul, l'illégalité des actes pris par l'agent en l'absence de grief.
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