Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES / Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE / Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT / Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Article R631-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
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