Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal, le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3.
Texte de loi Article R625-1 Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal , le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 . Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas, dans nos bases visibles, de décisions publiées citant expressément l'article R. 625-1 du Code pénitentiaire. […] En pratique, […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne retrouve pas de contenu ni de décisions publiées appliquant un article R.625-3 du Code pénitentiaire, et même l'existence de cet article est incertaine dans la partie réglementaire où figurent plutôt R.625-1 et R.625-2 (bracelet anti-rapprochement). Peut-être vouliez-vous l'article R.625-3 du Code pénal, souvent cité à propos des atteintes involontaires, distinct du R.622-1 CP qui vise les faits sans ITT. Si vous confirmez le bon code et l'article visé, je vous donne tout de suite la synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases.
Lire la suite…