Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges retiennent que l'article R623-20 confie au CPIP un rôle opérationnel de contrôle du TIG: vérification auprès du responsable de poste et, si besoin, visites sur site. Les manquements qu'il constate sont rapportés au JAP et servent d'appui à des ajustements de la peine (rappels, modification des obligations) ou à des suites plus fermes en cas de persistance.
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