Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-15 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat prévu par les dispositions de à l'article R. 622-11, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
R622-15 CP: en pratique, […] motivation, proportionnalité), le juge contrôlant que le motif n'est ni matériellement inexact ni entaché d'erreur manifeste. […] Dans le cadre plus large de la détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient la cohérence du retrait avec le bon fonctionnement des mesures prévues aux articles R. 622-1 et s., notamment la continuité et la fiabilité du contrôle. En urgence, un référé peut suspendre un retrait manifestement disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de l'intérêt du service. : Article R622-15 du Code pénitentiaire : Article R424-31 du Code pénitentiaire (renvoyant aux articles R. 622-6 à R. 622-16)
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R.622-16 et suivants (conditions d'habilitation individuelles et critères).
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