Article D543-3 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 est l'article : Code de procédure pénale - art. D147-40-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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