Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION / Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION / Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Article R511-2 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue intéressée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 janvier 2024, n° 24/00704
[…] — le billet de sortie, au sens de l'article R 511-2 du code pénitentiaire, a vocation à justifier de la régularité de la situation de la personne détenue, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie temporaire, et l'heure à laquelle il a été édité ne saurait de ce fait se confondre avec l'heure de levée d'écrou ;
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