Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Article R510-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
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[…] — la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire, sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure légale. Au sens matériel, il y a une détention sans titre. […] Sur la violation des dispositions de l'article R510-1 du code pénitentiaire
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[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a un problème majeur, la procédure est irrégulière au sens de l'article R510-1 du Code pénitentiaire, en effet l'heure de levée d'écrou ne corresponds pas dans le cas d'espèce à l'heure de sortie effective à la maison d'arrêt de [Localité 6] puisque ce n'est qu'à 12h que la PAF l'a pris en compte , c'est bien indiqué sur le PV de prise en charge ; […] La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.'
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3. Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 mars 2024, n° 24/00180
[…] 01 mars 2024 […] — in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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