Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Article R510-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire, sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure légale. Au sens matériel, il y a une détention sans titre. […] Sur la violation des dispositions de l'article R510-1 du code pénitentiaire
Lire la suite…- Langue·
- Interprète·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Télécommunication·
- Administration·
- Notification
[…] 01 mars 2024 […] — in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Détention·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Liberté·
- Tribunal judiciaire·
- Administration·
- Appel·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 29 mars 2023, n° 23/02574
[…] Le conseil de [E] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mars 2023 à 14 heures 50 en faisant valoir l'existence d'une détention arbitraire au visa de l'article R. 510-1 du Code pénitentiaire, car [E] [V] n'a pas été libéré immédiatement après son retour en détention et à la suite de son jugement devant le tribunal correctionnel d'Albertville.
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Détention arbitraire·
- Tribunal correctionnel·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance·
- Libération·
- Prolongation·
- Liberté·
- Étranger·
- Droit d'asile