Article R510-1 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D289 (Ab), art. D. 289 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 mai 2023, n° 23/00590
Infirmation

[…] — la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire, sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure légale. Au sens matériel, il y a une détention sans titre. […] Sur la violation des dispositions de l'article R510-1 du code pénitentiaire

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2Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 mars 2024, n° 24/00180
Confirmation

[…] 01 mars 2024 […] — in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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3Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 mars 2024, n° 24/02032
Infirmation

[…] Dans la perspective de l'audience, le conseil de [M] [K] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté à raison d'une irrégularité affectant la procédure antérieure au placement en rétention, en l'occurrence une privation illégale de liberté entre midi, heure maximale à laquelle il aurait dû être libéré conformément à l'article R. 510-1 du code pénitentiaire, et 16 heures 05, heure à laquelle lui a été notifiée la décision de placement en rétention administrative.

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