Article D424-22 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le droit de vote des détenus
www.cabinetaci.com · 23 juin 2022

[…] Le détenu peut également se déplacer pour aller voter directement au bureau de vote en demandant au juge d'application des peines (JAP) d'avoir une journée pour aller voter (articles D424-22 à D424-30 du Code pénitentiaire). […] Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale. […]

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