Article D421-1 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D478, alinéa 1 (V), art. D. 478 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1


1Accès encadré à Internet en détention : un objectif d’intérêt général ?
Village Justice · 23 juin 2022

Les deux fonctions de la peine sont complémentaires et visent à remplir les objectifs d'intérêt général fixés par l'article précité, protéger la société et prévenir la commission de nouvelles infractions. […] L'article D421-1 du Code pénitentiaire le rappelle très clairement :

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