Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Une tenue de sport correcte est exigée. Elle peut être fournie à la personne dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande.
Dans cette affaire, plusieurs associations considéraient que l'instruction du ministre était illégale car contraire aux dispositions du code pénitentiaire. […] en particulier en ce que cette instruction « prévoit l'interdiction d'organiser toute activité « ludique ou provocante » ». […] Pour ce faire, il prend soin de replacer l'instruction du 19 février dans le cadre général du droit s'appliquant au sein du service public pénitentiaire tel qu'il est prévu par le législateur dans le code pénal (article L. 130-1) et le code pénitentiaire (article L. 411-1) et les précisions apportées par le pouvoir réglementaire (articles R. 411-1, R. 411-8 et R. 414-7 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Et aux termes de l'article R. 414-7 du même code : « Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité. (…) ». 7. […]
[…] Il soutient que la décision attaquée peut être fondée sur les articles L. 6, L. 211-4, D. 211-36, R. 414-7, L. 412-8, L. 412-14 et L. 226-1 du code pénitentiaire, et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
[…] — il sollicite une substitution de base légale au profit des articles L. 6, L. 211-4, D. 211-36, R. 414-7, L. 412-8, L. 412-14 et L. 226-1 du code pénitentiaire ; […] B, qui est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 7 septembre 2022, a fait l'objet le 24 avril 2024 d'une mesure de prise en charge individualisée pour une durée de deux mois. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 414-7 du Code pénitentiaire: les juridictions administratives contrôlent étroitement les décisions du chef d'établissement limitant l'accès aux activités physiques et sportives, au triple prisme de la motivation, de la proportionnalité et de l'égalité entre détenus. Elles censurent les interdictions générales et absolues ou insuffisamment justifiées par des impératifs de sécurité, d'ordre ou de santé, et exigent la prise en compte des éléments individuels (avis médical, comportement, possibilités d'encadrement).
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