Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 1 : Dispositions générales
Article R412-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de travail.
Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
- Etablissement pénitentiaire·
- Affectation·
- Donneur d'ordre·
- Administration·
- Aide juridictionnelle·
- Centre pénitentiaire·
- Décision implicite·
- Terme·
- Ordre·
- Travail
2. Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2203369
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Irrecevabilité·
- Délai·
- Recours contentieux·
- Sanction·
- Garde des sceaux·
- Peine·
- Cellule·
- Pièces
L'apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tient notamment en la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. En effet, du simple acte unilatéral d'engagement qui unit encore le travailleur détenu à l'administration pénitentiaire, sans grande garantie, une rémunération faible, et aucune protection réellement efficace, la instaure de réelles relations contractuelles entre le travailleur détenu et son employeur que ce soit l'administration pénitentiaire ou autre organisme, par la …
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