Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre V : EXERCICE DU CULTE / Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE / Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
Article D352-6 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Commentaires • 2
Les deux premiers alinéas de l' article L351-1 du code pénitentiaire (issu dans cette formulation d'une loi du 24 novembre 2009) traitent ainsi du droit des prisonniers à leur liberté religieuse : […] L'intervention des aumôniers agréés en prison est régie par les articles D. 352-1 à D. 352-6 de ce même code, qu'il est possible de tenter de résumer ainsi :
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[…] Article 2 de loi du 9 décembre 1905 ; article L351-1 du code pénitentiaire (issu dans cette formulation d'une loi du 24 novembre 2009 ; articles D. 352-1 à D. 352-6 de ce même code ; CE, 11 juin 2014, n° 365237 ; http://www.gip-recherche-justice.fr/2020/06/30/aumonerie-musulmane-en-prison-decryptage-dun-phenomene-en-croissance/ ; CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/06/2018, 412039, Publié au recueil Lebon ; article R. 57-9-4 du code de procédure pénale – CPP) ; et article D. 439 du CPP ; TA Bastia, 7 septembre 2017, M.
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